Conditions Générales d'Utilisation de l'Application Dressed
Dernière mise à jour : 19 Septembre 2024
ARTICLE 1 - ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après les "CGU") régissent l'accès et l'utilisation de l'application mobile Dressed (ci-après l'« Application ») éditée par l'Association L'Équipage Solidaire (ci-après l'« Association »). En installant, accédant ou utilisant l'Application, l'utilisateur (ci-après "vous" ou "l'Utilisateur") accepte expressément et sans réserve les présentes CGU.
Si vous n'acceptez pas ces CGU, vous ne devez ni accéder à l'Application ni l'utiliser.
ARTICLE 2 - DÉFINITIONS
Dans les présentes CGU, les termes suivants sont définis comme suit :
- Application : désigne l'application mobile Dressed, disponible sur les plateformes de téléchargement, permettant aux Utilisateurs d'accéder aux services de l'Association.
- Utilisateur : toute personne accédant ou utilisant l'Application, qu'elle soit Bénéficiaire, Donateur, Administrateur, Partenaire ou Livreur.
- Services : ensemble des fonctionnalités offertes par l'Application, telles que la gestion des dons, les réservations d'événements, la consultation de l'inventaire, etc.
- Données Personnelles : informations permettant d'identifier directement ou indirectement un Utilisateur, telles que définies par la Politique de Confidentialité de l'Application.
ARTICLE 3 - OBJET DE L'APPLICATION
L'Application a pour objectif de faciliter la gestion des dons et la distribution de biens à des personnes dans le besoin. Elle permet notamment :
- Aux Bénéficiaires : de consulter les dons disponibles, de réserver des articles, et de participer à des événements.
- Aux Donateurs : de proposer des articles en don, de suivre le statut de leurs contributions, et d'organiser des collectes.
- Aux Administrateurs : de gérer l'ensemble des données et des opérations de l'Application.
- Aux Partenaires : de collaborer avec l'Association pour fournir des services aux Bénéficiaires.
- Aux Livreurs : d'organiser et de gérer la collecte et la livraison des dons.
ARTICLE 4 - ACCÈS À L'APPLICATION
4.1. Conditions d'accès
L'accès à l'Application est gratuit et ouvert à toute personne souhaitant bénéficier des services de l'Association ou contribuer en tant que Donateur ou Partenaire. Toutefois, l'accès à certains services peut nécessiter une inscription préalable et la création d'un compte utilisateur.
4.2. Création de compte
Pour utiliser certaines fonctionnalités de l'Application, vous devez créer un compte en fournissant des informations exactes, complètes et à jour. Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants de connexion et de toutes les activités qui se produisent sous votre compte.
4.3. Suppression de compte
Vous pouvez à tout moment demander la suppression de votre compte en contactant l'Association à l'adresse suivante : equipagesolidaire@gmail.com. L'Association se réserve le droit de suspendre ou de supprimer tout compte ne respectant pas les présentes CGU ou les lois en vigueur.
ARTICLE 5 - UTILISATION DE L'APPLICATION
5.1. Engagements de l'Utilisateur
En utilisant l'Application, vous vous engagez à :
- Utiliser l'Application de manière conforme à sa finalité et dans le respect des présentes CGU et de la législation applicable.
- Ne pas détourner l'Application à des fins illicites ou non autorisées.
- Fournir des informations exactes lors de la création de votre compte et les maintenir à jour.
- Ne pas usurper l'identité d'une autre personne ou falsifier des informations.
5.2. Comportements interdits
Il est strictement interdit d'utiliser l'Application pour :
- Transmettre tout contenu illégal, diffamatoire, obscène, offensant ou incitant à la haine.
- Tenter de contourner, désactiver ou perturber le bon fonctionnement de l'Application.
- Utiliser des dispositifs automatisés (robots, scripts, etc.) pour accéder à l'Application.
- Collecter des données personnelles d'autres utilisateurs sans leur consentement.
ARTICLE 6 - CONDITIONS D'UTILISATION DES COMPTES
6.1. Unicité du Compte
Chaque Utilisateur s'engage à créer et à utiliser un seul compte sur l'Application. L'inscription est limitée à un seul compte par personne, par foyer, par téléphone et par adresse IP. La création ou l'utilisation de plusieurs comptes par une même personne, un même foyer ou une même adresse IP est strictement interdite et constitue un abus de la plateforme.
6.2. Exactitude des Informations Personnelles
Lors de la création de votre compte, vous vous engagez à fournir des informations personnelles exactes, complètes et à jour. Toute fausse déclaration ou fourniture d'informations inexactes constitue une violation des présentes CGU et pourra entraîner la suspension ou la suppression immédiate du compte concerné, sans préavis.
6.3. Authenticité des Documents Justificatifs
Pour accéder à certains services, il peut vous être demandé de fournir des documents justificatifs. Vous vous engagez à ce que tous les documents soumis soient authentiques, valides et non falsifiés. Toute tentative de soumission de documents falsifiés sera considérée comme une fraude et entraînera des sanctions.
6.4. Sanctions en Cas d'Abus
L'Association se réserve le droit de prendre toutes les mesures nécessaires en cas de non-respect des présentes CGU, y compris la suspension ou la suppression définitive du compte.
ARTICLE 7 - DISPONIBILITÉ ET FONCTIONNALITÉ
7.1. Disponibilité de l'Application
L'Association s'efforce de rendre l'Application accessible en continu, 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24. Cependant, l'accès à l'Application peut être temporairement suspendu, sans préavis, en raison d'opérations de maintenance, de mises à jour ou de pannes techniques.
7.2. Limitation de responsabilité
L'Association ne peut être tenue responsable des interruptions temporaires de l'Application, ni des éventuels dommages indirects subis par l'Utilisateur, tels que la perte de données ou la perte d'opportunités, découlant de l'utilisation ou de l'incapacité à utiliser l'Application.
ARTICLE 8 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
8.1. Contenus de l'Application
Tous les éléments de l'Application (textes, images, logos, graphismes, vidéos, etc.) sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle et sont la propriété exclusive de l'Association ou de ses partenaires. Toute reproduction, représentation, modification, ou exploitation, totale ou partielle, de ces éléments sans l'autorisation préalable de l'Association est strictement interdite.
8.2. Licence d'utilisation
L'Association accorde à l'Utilisateur un droit d'utilisation personnel, non exclusif, non transférable et limité à l'Application, pour une utilisation conforme à sa finalité. Ce droit ne confère aucun droit de propriété sur l'Application.
ARTICLE 9 - PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
L'Association attache une grande importance à la protection des données personnelles des Utilisateurs. Les modalités de collecte, de traitement et de protection de vos données personnelles sont détaillées dans la Politique de Confidentialité de l'Application, que vous êtes invité à lire attentivement.
ARTICLE 10 - LIENS HYPERTEXTES
L'Application peut contenir des liens hypertextes vers des sites web tiers. L'Association n'exerce aucun contrôle sur ces sites et ne peut être tenue responsable de leur contenu, de leur politique de confidentialité ou de leur fonctionnement. L'Utilisateur accède à ces sites sous sa propre responsabilité.
ARTICLE 11 - MODIFICATION DES CGU
L'Association se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGU. Toute modification des CGU fera l'objet d'une notification via l'Application ou par courrier électronique. L'Utilisateur est invité à consulter régulièrement les CGU pour se tenir informé des modifications.
ARTICLE 12 - RÉSILIATION
L'Association se réserve le droit de résilier ou de suspendre immédiatement l'accès à l'Application, sans préavis ni indemnité, en cas de non-respect des présentes CGU par l'Utilisateur ou pour des raisons de sécurité.
ARTICLE 13 - LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
13.1. Responsabilité de l'Association
L'Association L'Équipage Solidaire met tout en œuvre pour offrir un service de qualité et garantir la sécurité des informations fournies par les Utilisateurs. Cependant, l'Association ne saurait être tenue responsable des dommages directs ou indirects résultant de l'utilisation de l'Application, notamment, mais sans s'y limiter :
- Des interruptions temporaires de l'Application pour des opérations de maintenance, des mises à jour ou des pannes techniques indépendantes de sa volonté.
- Des erreurs, omissions ou inexactitudes des informations disponibles sur l'Application, bien que l'Association s'efforce de les vérifier et de les corriger.
- De l'utilisation abusive de l'Application par un Utilisateur ou un tiers.
13.2. Limitation de la Responsabilité pour les Données
L'Association met en place des mesures de sécurité appropriées pour protéger les données personnelles des Utilisateurs conformément aux dispositions légales en vigueur. Toutefois, en cas de violation de données résultant d'une attaque informatique, d'une fraude ou de tout autre incident de sécurité indépendant de sa volonté, l'Association ne pourra être tenue responsable des conséquences directes ou indirectes pour les Utilisateurs, sauf en cas de négligence grave ou de faute intentionnelle de sa part.
13.3. Contenu Généré par les Utilisateurs
L'Association ne peut être tenue responsable des contenus générés par les Utilisateurs, tels que les commentaires, avis ou autres publications effectuées sur l'Application. Les Utilisateurs sont seuls responsables des informations qu'ils partagent et des conséquences de leur publication.
13.4. Services Tiers et Liens Externes
L'Application peut contenir des liens vers des sites web tiers ou intégrer des services tiers. L'Association ne contrôle pas ces sites ou services et ne peut être tenue responsable de leur contenu, de leur disponibilité ou de leur conformité aux lois en vigueur. L'Utilisateur accède à ces sites ou services sous sa propre responsabilité.
13.5. Cas de Force Majeure
L'Association ne pourra être tenue responsable en cas de retard ou de non-exécution de ses obligations en raison de circonstances imprévues échappant à son contrôle raisonnable, telles que des catastrophes naturelles, des actes de terrorisme, des guerres, des pandémies ou tout autre événement de force majeure.
ARTICLE 14 - DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE
Les présentes CGU sont régies par le droit français. Tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes CGU sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux français, sauf disposition légale impérative contraire.
ARTICLE 15 - CONTACT
Pour toute question ou demande d'information concernant les présentes CGU, vous pouvez contacter l'Association à l'adresse suivante : equipagesolidaire@gmail.com.